Moteur de recherche Eurospider: aza://14-01-2013-4A_593-2012
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  1. 10.12.2014 4A 28/2014 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
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    compétence
  2. 13.03.2003 2A.340/2002 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit public
    Économie
  3. 09.08.2006 2A.701/2005 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit public
    Économie
    entraide administrative internationale
  4. 30.10.2023 7B 78/2022 Pertinence 38% publication ATF prévue
    IIe Cour de droit pénal
    Infractions
    Complicité de corruption passive d'agents publics étrangers; arbitraire
  5. 31.08.2023 1C 320/2023 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Angola
  6. 04.09.2018 4A 333/2018 Pertinence 37%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; licenciement abusif
  7. 23.03.2018 6B 1202/2017 Pertinence 37%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Arbitraire; abus de confiance; faux dans les titres
  8. 31.10.2022 6B 220/2022 Pertinence 37% publié
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Octroi d'un avantage; acceptation d'un avantage (art 322quinquies et 322sexies CP)
  9. 19.04.2005 4C.326/2004 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    convention; remboursement des frais; tort moral; LDIP
  10. 17.03.2011 4A 600/2010 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage international; dépens; droit d'être entendu; ordre public procédural
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