Moteur de recherche Eurospider: aza://14-01-2008-6B_807-2007
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  9. 19.12.2006 6S.443/2006 Pertinence 47%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Violation simple des règles de la circulation (art. 90 ch. 1 et art. 100 ch. 1 al. 2 LCR)
  10. 29.11.2004 6P.121/2004 Pertinence 46%
    Cour de droit pénal
    Procédure
    fixation de la peine (art. 63 CP)
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