Moteur de recherche Eurospider: aza://13-12-2018-5A_249-2018
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    Infractions
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    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
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    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    servitude d'empiètement
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    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
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  6. 05.05.2017 5A 134/2017 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit civil
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    effet suspensif (séquestre)
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    Ire Cour de droit civil
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    contrat d'entreprise; appréciation des preuves
  8. 29.10.2015 2C 286/2015 Pertinence 29%
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  9. 17.11.2009 5A 265/2009 Pertinence 29% publié
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    Droits réels
    servitude
  10. 15.10.2021 5A 1044/2020 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    action en rectification du registre foncier (art. 975 CC)
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