Moteur de recherche Eurospider: aza://13-12-2017-1B_366-2017
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  1. 13.12.2017 1B 366/2017 Pertinence 100% publication ATF prévue
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; surveillance téléphonique
  2. 04.06.2021 1B 638/2020 Pertinence 96% publié
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; exploitation des découvertes fortuites recueillies lors de mesures de surveillance secrètes
  3. 05.07.2019 6B 431/2019 Pertinence 76%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infraction grave à la Loi fédérale sur les stupéfiants etc.; arbitraire, principe de célérité etc.
  4. 29.03.2018 1B 450/2017 Pertinence 67%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; mesures de surveillance des télécommunications et d'observation secrète
  5. 06.05.2024 7B 6/2024 Pertinence 67% publication ATF prévue
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Procédure pénale; refus de retranchement de dossiers
  6. 29.11.2022 1B 282/2022 Pertinence 58% publié
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; mesure de surveillance secrète
  7. 03.12.2019 1B 273/2019 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; complément du dossier d'observation
  8. 08.07.2020 1B 134/2020 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication
  9. 07.03.2023 1B 452/2022 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; refus de destruction de données enregistrées et séquestre
  10. 15.11.2019 1B 164/2019 Pertinence 48% publié
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; retranchement de pièces du dossier
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