Moteur de recherche Eurospider: aza://13-12-2016-4A_293-2016
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  1. 30.04.2013 4A 726/2012 Pertinence 61%
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    Droit des contrats
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  3. 24.10.2005 4C.173/2005 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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    Ire Cour de droit civil
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  7. 09.05.2023 4A 523/2022 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  8. 04.09.2007 4A 217/2007 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  9. 01.05.2013 4A 722/2012 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer
  10. 19.11.2014 4A 271/2014 Pertinence 60% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation pour demeure du locataire; abus de confiance
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