Moteur de recherche Eurospider: aza://13-12-2014-2C_97-2014
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  1. 13.12.2014 2C 97/2014 Pertinence 100% publié
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    IIe Cour de droit public
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  9. 06.07.2018 2F 22/2016 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
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  10. 31.05.2018 2F 23/2016 Pertinence 38% publié
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
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