143 pages similaires trouvées pour aza://13-12-2001-1P-637-2001
-
04.01.2017 1C 378/2016
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsrévision générale du plan d'aménagement local, déclassement
-
18.01.2021 1C 361/2020
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsRévision d'un plan d'aménagement local, déclassement en zone agricole
-
07.05.2013 2C 990/2012
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalCommerces et établissements publics
-
12.05.2020 1C 292/2019
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsmise en conformité d'un terrain d'aéromodélisme et de ses installations en zone agricole
-
05.12.2022 1C 8/2022
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsOrdre de démolition et de remise en état
-
15.04.2013 6B 97/2013
Cour de droit pénalInfractionsContrainte sexuelle; arbitraire, droit d'être entendu
-
26.09.2008 1C 260/2008
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsordre de remise en conformité d'une toiture
-
23.02.2011 4A 628/2010
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; réduction du loyer
-
23.07.2020 1C 89/2020
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAutorisation de construire; remise en état
-
20.06.2008 6B 675/2007
Cour de droit pénalInfractionsLésions corporelles graves par négligence (art. 125 al. 1 et 2 CP)