98 pagine simili trovate per aza://13-11-2020-6B_1282-2019
-
11.04.2014 2C 956/2013
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAutorisation de séjour
-
30.04.2014 1C 414/2013
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiqueautorisation de défricher, plan d'extraction et permis d'exploiter une gravière
-
12.05.2014 2C 1111/2013
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
-
08.06.2022 6B 1132/2021
Cour de droit pénalInfractionsDénonciation calomnieuse; droit d'être entendu
-
13.10.2020 6B 483/2020
Cour de droit pénalInfractionsDénonciation calomnieuse, arbitraire, indemnité
-
15.12.2008 2C 756/2008
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalDécompte définitif de la participation de la Commune de Saint-George à la facture sociale et aux charges de péréquation 2006
-
02.08.2013 2C 1258/2012
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAutorisation de séjour
-
17.04.2023 6B 837/2022
Cour de droit pénalInfractionsViolation des règles de la circulation routière ; principe d'accusation, liberté de réunion et d'association (art. 11 CEDH)
-
02.02.2010 4A 536/2009
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; résiliation
-
19.05.2014 2C 196/2014
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour (dissolution de la famille) et renvoi de Suisse