Moteur de recherche Eurospider: aza://13-11-2019-2C_927-2018
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    IIe Cour de droit public
    Économie
    Mesures de coercition, inscription dans une annexe à l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Syrie
  9. 05.02.2018 2C 493/2017 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
    Instruction et formation professionnelle
    Reconnaissance de diplôme
  10. 28.01.2008 4A 423/2007 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    coopérative d'habitation; contrat de bail; contestation du loyer initial
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