Moteur de recherche Eurospider: aza://13-11-2019-2C_927-2018
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171 pages similaires trouvées pour aza://13-11-2019-2C_927-2018
  1. 06.03.2017 2C 576/2016 Pertinence 10% publié
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Amende d'ordre (Impôt cantonal et communal 2013)
  2. 24.04.2006 2P.285/2005 Pertinence 10%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    art. 8 et 9 Cst. (impôt complémentaire sur les immeubles pour les années 1997, 1998 et 1999
  3. 15.01.2018 2C 443/2017 Pertinence 10%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt sur le bénéfice; prêt hypothécaire garanti par l'actionnaire; intérêts sur le capital propre dissimulé; période fiscale 2013
  4. 29.04.2024 7B 72/2023 Pertinence 10%
    IIe Cour de droit pénal
    Infractions
    Actes exécutés sans droit pour un Etat étranger (art. 271 ch. 1 CP) ; principe nulla poena sine lege, droit international de l'entraide, etc.
  5. 29.03.2023 6B 886/2022 Pertinence 10%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale (art. 148a CP); présomption d'innocence, in dubio pro reo
  6. 18.05.2017 1C 608/2016 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    règlement sur l'organisation de la police (ROPol), contrôle abstrait
  7. 22.05.2007 1P.454/2006 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit public
    Droits politiques
    Invalidation de l'initiative populaire I Pour un financement juste et durable de la politique sociale du logement par l'or de la Banque Nationale Suisse
  8. 22.03.2000 7B.51/2000 Pertinence 10%
    Chambre des poursuites et des faillites
    Droit des poursuites et faillites
  9. 15.10.2007 2A.496/2006 Pertinence 10% publié
    IIe Cour de droit public
    Économie
    appellation d'origine contrôlée AOC
  10. 11.11.2021 2E 3/2020 Pertinence 10%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Responsabilité de la Confédération
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