Moteur de recherche Eurospider: aza://13-11-2013-1C_811-2013
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  1. 03.06.2013 6B 14/2013 Pertinence 20% publié
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Notification (art. 87 al. 1 CPP)
  2. 08.05.2024 7B 63/2024 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Refus de l'octroi du régime de la surveillance électronique (art. 79b CP) et refus du report pour raisons médicales de l'exécution d'une peine privative de liberté (art. 92 CP)
  3. 18.02.2010 4A 508/2009 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    recours pour déni de justice
  4. 24.11.2023 7B 404/2023 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de non-entrée en matière
  5. 29.05.2018 4A 81/2018 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat bancaire; preuve d'un ordre frauduleux émanant d'un tiers non autorisé
  6. 25.07.2016 1B 136/2016 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; légalité d'une autorisation d'exploiter une découverte fortuite provenant d'une surveillance secrète et d'une autorisation de surveillance secrète
  7. 05.10.2022 6B 1261/2021 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Régime de la surveillance électronique
  8. 22.03.2022 4A 380/2021 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
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  9. 08.01.2008 4A 464/2007 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    heures supplémentaires
  10. 26.04.2023 4A 580/2022 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage international en matière de sport,
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