Moteur de recherche Eurospider: aza://13-11-2013-1C_811-2013
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    Procédure pénale
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  9. 30.05.2022 2C 387/2022 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Exécution du renvoi
  10. 01.10.2009 1C 257/2009 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Droits politiques
    votation du 17 mai 2009 sur les passeports biométriques
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