1326 ähnliche Seiten gefunden für aza://13-11-2007-6B_269-2007
-
18.05.2020 2C 97/2020
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalPerception subséquente des redevances
-
24.03.2014 1C 148/2014
Ire Cour de droit publicEntraide et extraditionEntraide judiciaire internationale en matière pénale à la République fédérative du Brésil; remise de moyens de preuve
-
09.10.2018 1C 524/2018
Ire Cour de droit publicEntraide et extraditionEntraide judiciaire internationale en matière pénale à la République fédérale du Brésil
-
03.03.2006 2A.119/2006
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersrefus de renouvellement d'autorisation de séjour
-
05.03.2015 2C 1100/2014
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAutorisation de séjour; révocation
-
20.04.2017 1B 127/2017
Ire Cour de droit publicProcédure pénaledétention provisoire, exécution anticipée de peine
-
28.04.2020 1B 151/2020
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleDétention provisoire, mesures de substitution
-
25.08.2016 5A 607/2016
IIe Cour de droit civilDroit de la familleDroit aux relations personnelles entre l'enfant et les grands-parents
-
08.01.2018 1C 703/2017
Ire Cour de droit publicEntraide et extraditionEntraide judiciaire internationale en matière pénale au Brésil
-
26.10.2020 6B 1143/2020
Cour de droit pénalProcédure pénaleIrrecevabilité formelle du recours en matière pénale (ordonnance de classement [faux dans les titres])