Moteur de recherche Eurospider: aza://13-11-2000-4P-192-2000
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  1. 23.02.2007 4P.316/2006 Pertinence 25%
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    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
  3. 26.05.2009 6B 243/2009 Pertinence 25%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie
  4. 28.05.2004 5P.68/2004 Pertinence 25%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
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    Ire Cour de droit civil
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  7. 09.03.2005 4C.449/2004 Pertinence 25%
    Ire Cour de droit civil
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    contrat de mandat; responsabilité de l'avocat; causalité
  8. 09.07.2015 4A 474/2014 Pertinence 25%
    Ire Cour de droit civil
    Assurance responsabilité civile
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  9. 27.09.2021 5A 37/2021 Pertinence 25%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    effets accessoires du divorce (effets patrimoniaux)
  10. 02.03.2006 1P.766/2005 Pertinence 25%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    art. 9, 26, 29 Cst. (levée d'une saisie)
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