Moteur de recherche Eurospider: aza://13-10-2022-2C_829-2022
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  1. 26.01.2022 2C 71/2022 Pertinence 58%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission pour contenir compte des cas individuels d'une extrême gravité
  2. 14.12.2022 6B 428/2022 Pertinence 58%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Opposition à une ordonnance pénale (infraction à la LEI, etc.); fictionde la notification
  3. 10.10.2023 2C 384/2023 Pertinence 58%
    IIe Cour de droit public
    Procédure administrative
    avance de frais
  4. 24.11.2023 2D 20/2023 Pertinence 58%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Refus de délivrer une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  5. 01.04.2019 2C 302/2019 Pertinence 57%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Refus d'octroi d'autorisations de séjour
  6. 30.03.2022 6B 711/2021 Pertinence 57%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Non-report de l'expulsion judidciaire (art. 66d CP)
  7. 16.11.2022 2D 19/2022 Pertinence 57%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Renvoi de Suisse; début d'une maladie invalidante
  8. 11.04.2022 6B 669/2021 Pertinence 57%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Rupture de ban; arbitraire
  9. 09.04.2024 6B 1336/2023 Pertinence 57%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Infraction à la LEI; droit d'être entendu; présomption d'innocence
  10. 14.07.2022 6B 19/2022 Pertinence 57% publié
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de refus d'annulation d'une ordonnance pénale
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