6410 pages similaires trouvées pour aza://13-10-2022-2C_829-2022
-
26.04.2022 2C 307/2022
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAutorisation de séjour avec activité lucrative
-
07.02.2024 2C 81/2024
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus de délivrer une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
-
13.01.2022 2D 1/2022
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAutorisation de séjour
-
05.01.2023 2C 1049/2022
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAutorisation de séjour
-
03.02.2023 2C 78/2023
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus d'autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission (art. 30 al. 1 let. b LEI) et renvoi de Suisse
-
04.04.2022 2D 15/2022
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus d'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
-
21.03.2022 2C 237/2022
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus de prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
-
05.06.2024 6B 66/2024
publication ATF prévue
Ire Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Fixation de la peine -
11.03.2022 2C 218/2022
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRévocation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
-
26.01.2023 6B 1392/2022
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Report de l'exécution de l'expulsion obligatoire (art. 66d CP)