Moteur de recherche Eurospider: aza://13-10-2006-1P-459-2006
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  1. 31.05.2002 2P.94/2002 Pertinence 20%
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  2. 31.08.2023 7B 253/2023 Pertinence 20%
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    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de non-entrée en matière (escroquerie, faux dans les titres et tentative de contrainte)
  4. 16.05.2018 6B 517/2017 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
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    Ire Cour de droit public
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    refus de donner suite
  7. 26.06.2018 12T 1/2018 Pertinence 20%
    Commission administrative
    Recours en matière de surveillance
    Dénonciation à l'autorité de surveillance (LTF); déni de justice
  8. 28.10.2015 6B 202/2015 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Violation de l'art. 6 CEDH; constatation inexacte des faits
  9. 16.05.2000 1P.227/2000 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
  10. 18.01.2024 1C 39/2024 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    Classement d'une dénonciation; déni de justice
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