Moteur de recherche Eurospider: aza://13-10-2006-1P-459-2006
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  1. 31.03.2021 1B 51/2021 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; refus de révoquer un mandat d'arrêt international
  2. 21.12.2022 4A 148/2022 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    responsabilité de l'avocat; consentement hypothétique,
  3. 04.06.2012 5A 25/2012 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    destitution de l'administrateur spéciale de la faillite
  4. 18.12.2018 2C 218/2018 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Responsabilité de la Confédération
  5. 27.02.2020 6B 1385/2019 Pertinence 28%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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  6. 19.06.2007 2P.331/2006 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Art. 8 et 9 Cst. (Patente H et activité commerciale)
  7. 11.10.2017 4A 173/2017 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  8. 12.08.2003 2P.180/2002 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
  9. 01.03.2011 4A 665/2010 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    conflit de travail; transfert; tort moral; licenciement abusif
  10. 10.09.2009 12T 2/2009 Pertinence 21%
    Commission administrative
    Dénonciation à l'autorité de surveillance selon l'art 2 LTF en relation avec l'art. 71 al 1 PA
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