326 ähnliche Seiten gefunden für aza://13-10-2006-1A-238-2005
-
13.10.2006 1A.238/2005
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiquerévision du plan d'aménagement local et du règlement d'urbanisme de la Ville de Bulle
-
07.10.2009 1C 265/2009
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsrévocation d'autorisations de construire
-
30.07.2013 1C 520/2012
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
19.11.2010 1C 355/2010
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
18.06.2019 1C 272/2018
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
15.02.2019 6B 1340/2018
Cour de droit pénalProcédure pénaleArbitraire; plainte pénale
-
21.03.2019 6B 1298/2018
publiziert
Cour de droit pénalProcédure pénaleOrdonnance pénale (infractions à la LStup), retard de la défense, arbitraire
-
16.03.2020 6B 1254/2019
Cour de droit pénalProcédure pénaleArbitraire ; calomnie
-
06.02.2019 6B 1297/2018
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Opposition à une ordonnance pénale; droit d'être entendu
-
25.09.2000 B 13/00
Tribunal fédéral des assurancesPrévoyance professionnelle