Moteur de recherche Eurospider: aza://13-09-2019-1C_451-2018
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  1. 26.05.2021 6B 1295/2020 Pertinence 19% publié
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Audience d'appel, huis clos partiel ; violation de domicile, état de nécessité
  2. 17.04.2024 6B 477/2023 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Droit à une procès équitable (art. 29 et 30 CCP); entrave aux servicers d'intérêt général; empêchement d'accomplir un acte officiel; violation simple des règles de la circulation routière; liberté de réunion et d'association (art. 11 CEDH)
  3. 01.11.2012 4A 316/2012 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    motif justifié de licenciement
  4. 09.08.2021 8C 60/2021 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit social
    Fonction publique
    Droit de la fonction publique (résiliation des rapports de service)
  5. 20.09.2005 1P.336/2005 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    refus d'une campagne d'affichage
  6. 09.11.2018 6B 837/2018 Pertinence 19%
    Strafrechtliche Abteilung
    Strafprozess
    Einstellungsverfügung (Amtsmissbrauch etc.)
  7. 08.02.2024 6B 81/2023 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Entrave aux services d'intérêt général, empêchement d'accomplir un acte officiel, violation simple des règles de la circulation, contravention à la LContr; arbitraire; liberté de réunion et d'association (art. 11 CEDH)
  8. 07.05.2012 1C 9/2012 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    Usage accru du domaine public (tenue d'un stand d'information)
  9. 10.12.2019 6B 539/2019 Pertinence 19%
    Strafrechtliche Abteilung
    Strafprozess
    Entschädigung und Genugtuung (Einstellung eines Strafverfahrens wegen Hinderung einer Amtshandlung)
  10. 05.02.2024 6B 1486/2022 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Droit à un procès équitable (art. 29 et 30 CPP); droit d'être entendu (motivation et rejet des réquisitions de preuve); tenue des dossiers (art. 100 CPP); principe d'accusation; entrave aux services d'intérêt général, empêchement d'accomplir un acte off...
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