Moteur de recherche Eurospider: aza://13-09-2018-5A_699-2018
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  1. 13.09.2018 5A 699/2018 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    tableau de distribution
  2. 04.10.2018 5A 670/2018 Pertinence 87%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    tableau de distribution
  3. 08.02.2013 4A 474/2012 Pertinence 47%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    concurrence déloyale; action en remise du gain
  4. 23.10.2017 5A 815/2017 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    adjudication, vente aux enchères immobilière (plainte 17 LP); assistance judiciaire
  5. 22.02.2000 5P.18/2000 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
  6. 04.02.2020 5A 91/2019 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    Etablissement du certificat d'héritiers - détermination de la qualité d'un bénéficiaire
  7. 09.01.2024 4A 393/2023 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    responsabilité des organes de la société anonyme,
  8. 30.05.2013 2D 7/2013 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Autorisation de changement de canton
  9. 16.11.2006 2P.337/2005 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    autonomie communale; art. 9 Cst. (contribution compensatoire pour places de parc)
  10. 06.06.2023 1C 124/2022 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Permis de construire
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