Moteur de recherche Eurospider: aza://13-09-2016-2C_66-2015
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  1. 13.09.2016 2C 66/2015 Pertinence 100% publié
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    Loi portant modification à la loi de santé (assistance au suicide)
  2. 09.12.2021 6B 646/2020 Pertinence 40%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Aide au suicide ; infraction à l'art. 86 al. 1 LPTh
  3. 13.03.2024 6B 393/2023 Pertinence 40% publication ATF prévue
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Infraction à la LStup
  4. 07.11.2016 6B 862/2015 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Assassinat, viol, arbitraire, fixation de la peine, peine privative de liberté à vie
  5. 26.08.2010 6B 599/2010 Pertinence 38% publié
    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Interruption de l'exécution de la peine privative de liberté
  6. 27.01.2023 6B 994/2021 Pertinence 37%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Atteinte à la paix des morts; fixation de la peine (assassinat, etc.)
  7. 19.01.2016 8C 591/2015 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit social
    Assurance-accidents
    Assurance-accidents (tentative de suicide, acte intentionnel)
  8. 11.10.2010 2C 469/2010 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Politique de sécurité et de promotion de la paix
    Loi sur les armes
  9. 18.07.2017 6B 734/2016 Pertinence 30% publié
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Discrimination raciale, arbitraire, droit d'être entendu
  10. 28.09.2012 6B 413/2012 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Internement (art. 64 CP); arbitraire
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