Moteur de recherche Eurospider: aza://13-09-2011-6B_99-2011
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    IIe Cour de droit public
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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  10. 08.05.2014 6B 92/2014 Pertinence 21%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Révision (ordonnance de non-lieu; viol)
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