Moteur de recherche Eurospider: aza://13-09-2006-2P-79-2006
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  1. 13.09.2006 2P.79/2006 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    impôt sur les successions (sûretés)
  2. 13.09.2006 2P.77/2006 Pertinence 69%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    art. 9 et 29 al. 1 Cst. (impôt sur les successions; sûretés)
  3. 19.02.2007 5P.352/2006 Pertinence 68%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    art. 9 Cst. (administration d'office d'une succession)
  4. 07.06.2021 5A 787/2020 Pertinence 68%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    annulation d'une décision de l'autorité de protection de l'adulte autorisant la vente d'un immeuble
  5. 28.08.2017 4A 689/2016 Pertinence 67%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    décès du locataire (art. 560 CC); qualité d'un héritier pour agir seul en contestation de la résiliation du bailleur (art. 273 CO);
  6. 20.10.2022 6B 456/2022 Pertinence 67%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de non-entrée en matière (tentative d'extorsion, chantage, etc.)
  7. 27.02.2014 5A 795/2013 Pertinence 66%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    nullité d'un testament
  8. 05.03.2015 5A 893/2014 Pertinence 59%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    mesures provisionnelles (exécution testamentaire)
  9. 19.02.2007 5C.251/2006 Pertinence 59%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    administration d'office d'une succession
  10. 17.01.2024 5A 529/2023 Pertinence 59%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    révocation d'un représentant de la communauté héréditaire
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