Moteur de recherche Eurospider: aza://13-09-2006-2A-84-2006
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  1. 30.11.2022 6B 189/2022 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Expulsion; confiscation d'objets; arbitraire
  2. 10.01.2014 2C 10/2013 Pertinence 19% publié
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    Commerces et établissements publics
  3. 25.10.2023 6B 550/2023 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Qualité de co-auteur (agression); expulsion
  4. 12.11.2021 6B 59/2021 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Viol ; contrainte sexuelle; fixation de la peine; présomption d'innoncence; droit d'être entendu; appréciation des preuves; autres problèmes
  5. 16.11.2022 6B 284/2022 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Dommages à la propriété d'importance considérable ; qualité de partie plaignante, dépens des parties plaignantes, etc. ; principe in dubio pro reo, présomption d'innocence, principe d'accusation, etc.
  6. 26.04.2023 5D 90/2022 Pertinence 18%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    Mainlevée provisoire de l'opposition
  7. 08.05.2019 1C 121/2018 Pertinence 18%
    Ire Cour de droit public
    Transport (sans circulation routière)
    Approbation de plans ferroviaires, expropriation
  8. 10.07.2019 1C 382/2018 Pertinence 18%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Permis de construire
  9. 24.01.2024 6B 1126/2023 Pertinence 18%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Assasinat; quotité de la peine; arbitraire
  10. 05.12.2016 4A 386/2016 Pertinence 18%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    responsabilité de la banque qui exécute des ordres frauduleux d'une personne non autorisée
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