288 pages similaires trouvées pour aza://13-09-2005-4C-422-2004
-
30.08.2013 5A 413/2013
IIe Cour de droit civilDroits réelsdélimitation entre la propriété civile et le domaine public (mensuration cadastrale)
-
28.07.2015 2C 1073/2014
IIe Cour de droit publicÉconomieCombats de reines
-
28.01.2016 6B 14/2015
Cour de droit pénalInfractionsInfraction à la Loi fédérale sur le matériel de guerre etc., arbitraire, droit d'être entendu
-
15.03.2007 C 297/06
publié
Ire Cour de droit socialAssurance-chômageAssurance vieillesse et survivants (AVS) -
24.05.2024 2C 397/2023
publication ATF prévue
IIe Cour de droit publicÉquilibre écologiqueAutorisation d'un lasergame en forêt -
17.07.2005 6S.184/2005
publié
Cour de droit pénalInfractionsRixe (art. 133 al. 1 CP) -
30.07.2015 5A 125/2015
IIe Cour de droit civilDroits réelsdéplacement de borne (en vue d'un nouveau plan du registre foncier)
-
15.12.2010 5A 745/2010
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesnotification d'un commandement de payer
-
20.09.2006 1S.12/2006
Ire Cour de droit publicProcédure pénalerefus de mise en liberté
-
29.08.2019 2C 752/2018
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalContrôle abstrait