Moteur de recherche Eurospider: aza://13-08-2020-6B_401-2020
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  1. 13.08.2020 6B 401/2020 Pertinence 100%
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    Procédure pénale
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    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
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  3. 16.12.2020 6B 67/2019 Pertinence 46%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Confiscation, créance compensatrice, séquestre
  4. 25.07.2019 1B 158/2019 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Droit pénal administratif; séquestre, secret professionnel
  5. 22.03.2023 4A 48/2023 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de prêt; action en libération de dette,
  6. 29.08.2002 4C.43/2002 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  7. 31.05.2007 5P.463/2006 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    art. 9 et 29 al. 2 Cst. (divorce)
  8. 26.07.2023 7B 185/2023 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Procédure pénale; séquestre
  9. 11.09.2019 6B 433/2019 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Séquestre; frais et indémnités de procédure
  10. 26.09.2008 5A 198/2008 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    revendication etc.
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