Moteur de recherche Eurospider: aza://13-08-2020-6B_401-2020
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  1. 14.05.2012 6B 472/2011 Pertinence 37%
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  2. 07.06.2022 6B 807/2021 Pertinence 37%
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    Cour de droit pénal
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    Cour de droit pénal
    Infractions
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    Procédure pénale
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    Ire Cour de droit civil
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  8. 20.03.2006 7B.228/2005 Pertinence 30%
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    Droit des poursuites et faillites
    avis de saisie
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    responsabilité du notaire
  10. 21.06.2019 1B 59/2019 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; séquestre
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