Moteur de recherche Eurospider: aza://13-08-2015-5A_459-2015
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4764 pages similaires trouvées pour aza://13-08-2015-5A_459-2015
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  2. 26.01.2023 5A 283/2022 Pertinence 29%
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    Ire Cour de droit public
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  9. 14.01.2016 5A 1003/2015 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    déplacement illicite d'enfants
  10. 26.04.2023 5A 228/2023 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    demande de retour d'enfants

Astuces pour la recherche

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Exemple: "droit de l'homme"