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06.04.2011 4A 614/2010
Ire Cour de droit civilJuridiction arbitralearbitrage international; compétence
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10.12.2018 2C 607/2017
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalImpôt cantonal et communal 2003 à 2007; impôt fédéral direct 2003 et 2004; responsabilité solidaire de l'impôt de l'administrateur
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30.04.2012 4A 763/2011
Ire Cour de droit civilJuridiction arbitralearbitrage international; demande de révision des sentences rendues les 15 janvier 2007, 29 juillet 2009 et 1er septembre 2011 par le Tribunal arbitral CCI
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29.12.2006 6P.169/2006
Cour de droit pénalProcédureEscroquerie (art. 146 CP), gestion déloyale (art. 158 ch. 1 al. 3 CP), gestion fautive (art. 165 ch. 1 CP), fixation de la peine (act. 63 et 68 CP), principe de célérité
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29.12.2006 6P.164/2006
Cour de droit pénalProcédureEscroquerie (art. 146 CP), gestion déloyale (art. 158 ch. 1 al. 3 CP), gestion fautive (art. 165 ch. 1 CP), fixation de la peine (act. 63 et 68 CP), principe de célérité
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29.12.2006 6P.168/2006
Cour de droit pénalProcédureEscroquerie (art. 146 CP), gestion fautive (art. 165 ch. 1 CP), gestion déloyale (art. 158 ch. 1 al. 3 CP), fraude dans la saisie (art. 163 CP), fixation de la peine (art. 63 et 68 CP), principe de célérité
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31.05.2012 2C 906/2010
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalImpôts cantonaux et communaux et impôt fédéral direct pour l'année 2004
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22.03.2015 2C 118/2014
IIe Cour de droit publicPoste et télécommunicationsDemande tendant à enjoindre à la Poste de négocier une convention collective de travail avec le Syndicat autonome des Postiers
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24.07.2007 6P.58/2007
Cour de droit pénalProcédureFixation de la peine, sursis (faux dans les titres)
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24.08.2022 4A 492/2021
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