397 pagine simili trovate per aza://13-07-2015-4A_339-2015
-
05.05.2020 1C 267/2019
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsinstauration d'une zone réservée cantonale
-
01.06.2012 5A 767/2011
IIe Cour de droit civilDroit de la familledivorce (contribution d'entretien)
-
06.03.2018 5A 910/2017
IIe Cour de droit civilDroit de la famillemesures provisionnelles de divorce, attribution de la jouissance d'un logement propriété de l'époux (bien propre), compétence des autorités suisses
-
27.02.2002 4C.300/2001
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
18.03.2002 5P.372/2001
IIe Cour de droit civilDroit de la famille
-
20.01.2014 6B 910/2013
Cour de droit pénalProcédure pénaleOrdonnance de classement (lésions corporelles par négligence)
-
16.02.2012 5A 33/2011
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesmainlevée d'opposition
-
16.02.2012 5A 34/2011
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesmainlevée d'opposition
-
16.02.2012 5A 35/2011
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesmainlevée d'opposition
-
07.09.2006 6A.38/2006
Cour de droit pénalConstruction des routes et circulation routièreRetrait du permis de conduire