Moteur de recherche Eurospider: aza://13-07-2012-5A_479-2012
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  1. 19.04.2023 6B 20/2022 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Insoumission à une décision de l'autorité, indemnité; arbitraite
  2. 01.07.2019 5A 21/2019 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    compétence internationale, mesures provisionnelles (retrait de la garde, du droit de déterminer le lieu de résidence et curatelle)
  3. 22.02.2018 1C 559/2017 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Construction des routes et circulation routière
    retrait du permis de conduire
  4. 01.02.2024 5A 943/2023 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    enlèvement international d'enfant; mesures provisoires selon l'art. 6 al. 1 LF-EEA (retrait provisoire du droit de déterminer le lieu de résidence enfant)
  5. 23.06.2016 5A 1010/2015 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures provisionnelles (divorce)
  6. 20.12.2022 6B 44/2022 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Tentative de faux dans les certificats; arbitraire
  7. 26.10.2022 6B 784/2021 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Expulsion (art. 66a CP)
  8. 18.09.2018 5F 12/2018 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 5A_121/2018 et 5A_132/2018 du 23 mai 2018
  9. 06.04.2023 5A 91/2023 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    capacité de postuler, mesures de protection de l'enfant
  10. 23.10.2020 5A 496/2020 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures provisionnelles (autorisation de déplacer le lieu de résidence de l'enfant)
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Exemple: "droit de l'homme"