Moteur de recherche Eurospider: aza://13-07-2009-4D_60-2009
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    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Contrat de services d'interprètes en milieu social pour le compte de l'aide aux migrantes et migrants et de l'action sociale
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    Ire Cour de droit civil
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  7. 08.10.2010 4A 350/2010 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; transfert d'entreprise; licenciement collectif [4A_350/2010]; contrat de travail; licenciement collectif [4A_360/2010]
  8. 08.10.2010 4A 346/2010 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; transfert d'entreprise; licenciement collectif [4A_346/2010]; contrat de travail; transfert d'entreprise; licenciement collectif [4A_356/2010]
  9. 08.10.2010 4A 344/2010 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; transfert d'entreprise; licenciement collectif [4A_344/2010]; contrat de travail; transfert d'entreprise; licenciement collectif [4A_354/2010]
  10. 08.05.2018 8C 710/2017 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit social
    Fonction publique
    Droit de la fonction publique (condition de recevabilité)
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