Moteur de recherche Eurospider: aza://13-07-2007-5A_289-2007
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    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
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    IIe Cour de droit public
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    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
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    Prévoyance professionnelle
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    IIe Cour de droit public
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  9. 31.03.2010 2C 723/2009 Pertinence 47%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
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    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    cession des droits de la masse en faillite
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Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.