1581 pagine simili trovate per aza://13-07-2004-2A-245-2004
-
02.03.2000 2A.88/2000
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangers
-
07.05.2001 2A.145/2001
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangers
-
24.11.2010 2D 65/2010
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAutorisation de séjour
-
02.05.2005 2A.192/2005
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersexception aux mesures de limitation
-
05.12.2001 1P.652/2001
Ire Cour de droit publicProcédure pénale
-
23.08.2001 2A.290/2001
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangers
-
22.03.2010 2C 724/2009
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAutorisations de séjour
-
23.12.2005 2A.565/2005
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersexception aux mesures de limitation
-
19.06.2000 2A.214/2000
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangers
-
22.02.2000 2A.480/1999
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangers