Moteur de recherche Eurospider: aza://13-06-2019-1B_286-2019
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  1. 13.06.2019 1B 286/2019 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; obligation de garder le secret
  2. 07.01.2019 1B 562/2018 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    détention provisoire
  3. 28.04.2022 1C 227/2022 Pertinence 67%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France
  4. 21.03.2019 6B 317/2019 Pertinence 59%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Irrecevabilité du recours en matière pénale (ordonnance de non-entrée en matière, abus d'autorité)
  5. 30.09.2020 2C 790/2020 Pertinence 58%
    IIe Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide administrative (CDI CH-IN)
  6. 15.04.2021 6B 1457/2020 Pertinence 57%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Fixation de la peine (infraction grave à la LStup, blanchiment d'argent, faux dans les titres),
  7. 08.10.2020 5A 721/2020 Pertinence 57%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    for de la poursuite, plainte 17 LP
  8. 18.01.2021 6B 693/2020 Pertinence 57%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Arbitraire (contrainte sexuelle, contrainte, pornographie), expulsion facultative, tort moral
  9. 27.12.2022 2C 1036/2022 Pertinence 56%
    IIe Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Assistance administrative (CDI CH-GR)
  10. 24.01.2017 1B 488/2016 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Détention provisoire; assistance judiciaire
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