2666 pagine simili trovate per aza://13-06-2017-2C_1060-2016
-
27.03.2015 5A 967/2014
IIe Cour de droit civilDroit de la famillecapacité de postuler de l'avocat (mesure de protection de l'adulte)
-
01.11.2016 1B 354/2016
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleProcédure pénale; représentation de deux co-prévenus par le même conseil
-
14.03.2019 1B 510/2018
pubblicato
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleProcédure pénale; interdiction de représentation -
28.07.2011 2C 187/2011
pubblicato
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalRadiation du registre cantonal des avocats, art. 9 LLCA -
28.07.2015 1B 98/2015
pubblicato
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprocédure pénale; capacité de postuler d'un même avocat pour la représentation de plusieurs prévenus -
19.09.2019 1B 209/2019
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleProcédure pénale; capacité de postuler de l'avocat
-
21.11.2011 1B 420/2011
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprocédure pénale; capacité de postuler de l'avocat
-
26.04.2022 5A 124/2022
IIe Cour de droit civilDroit de la familleincapacité de postuler de l'avocat (mesures de protection de l'enfant)
-
21.03.2023 5A 27/2023
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesopposition au séquestre (interdiction de postuler de l'avocat
-
20.03.2020 1B 582/2019
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleProcédure pénale; interdiction de postuler de l'avocat