2229 ähnliche Seiten gefunden für aza://13-05-2020-1B_612-2019
-
13.11.2019 6B 307/2019
publiziert
Cour de droit pénalProcédure pénaleQualité pour recourir
-
03.02.2022 5A 528/2021
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesvalidité d'une poursuite
-
26.02.2015 5A 551/2014
publiziert
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesrejet de réquisition de poursuite
-
08.05.2020 5A 385/2019
IIe Cour de droit civilDroit de la familleAction alimentaire de l'enfant né hors mariage (irrecevabilité, vice de comparution personnelle lors de la conciliation)
-
12.07.2023 4A 310/2022
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des obligations (en général)Convention de Lugano; primauté du for élu sur le for de la consorité,
-
15.08.2022 6B 995/2021
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Infraction à l'art. 130 al. 1 let. a LJAr; fixation de la peine
-
13.10.2022 1B 406/2022
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleProcédure pénale; levée de scellés
-
26.04.2004 1A.25/2004
Ire Cour de droit publicEntraide et extradition
-
26.04.2004 1A.27/2004
Ire Cour de droit publicEntraide et extradition
-
08.06.2017 1B 106/2017
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprocédure pénale, qualité de partie à la procédure de levée de scellés