Moteur de recherche Eurospider: aza://13-05-2019-2C_773-2017
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    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Autorisation d'exploiter un taxi de service public en qualité d'indépendant
  9. 18.06.2002 2P.56/2002 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
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    Procédure pénale
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