Moteur de recherche Eurospider: aza://13-05-2019-2C_74-2019
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    IIe Cour de droit public
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  6. 09.01.2015 2C 545/2014 Pertinence 78%
    IIe Cour de droit public
    Équilibre écologique
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  7. 18.09.2007 2C 356/2007 Pertinence 78%
    IIe Cour de droit public
    Équilibre écologique
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  8. 01.05.2020 2C 72/2020 Pertinence 78%
    IIe Cour de droit public
    Équilibre écologique
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  9. 26.08.2010 6B 1035/2009 Pertinence 78%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infraction à la loi fédérale sur la protection des animaux (LPA), erreur sur l'illicéité, prescription de l'action pénale
  10. 18.06.2009 6B 173/2009 Pertinence 77% publié
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infractions à la loi fédérale sur la protection des animaux (LPA) et à la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA)
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