Moteur de recherche Eurospider: aza://13-05-2015-1C_38-2015
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  1. 04.04.2012 4A 648/2011 Pertinence 28% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    société anonyme; contrôle spécial
  2. 02.05.2019 1B 175/2019 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Détention provisoire
  3. 02.04.2012 1C 70/2012 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire
  4. 09.09.2021 6B 750/2020 Pertinence 28%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement (blanchiment d'argent)
  5. 17.04.2024 6B 477/2023 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Droit à une procès équitable (art. 29 et 30 CCP); entrave aux servicers d'intérêt général; empêchement d'accomplir un acte officiel; violation simple des règles de la circulation routière; liberté de réunion et d'association (art. 11 CEDH)
  6. 19.10.2023 6B 1436/2022 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Droit d'être entendu; Principe de l'unité de la procédure; Présomption d'innocence
  7. 24.04.2024 6B 384/2023 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Arbitraire; maxime de l'instruction; droit d'être entendu (rejet des réquisitions de preuve); droit à un procès équitable (art. 29 et 30 CPP); tenue des dossiers (art. 100 CPP); entrave aux services d'intérêt général, violation simple des règles de la c...
  8. 25.04.2024 6B 382/2023 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Arbitraire; maxime de l'instruction; droit d'être entendu (rejet des réquisitions de preuve); droit à un procès équitable (art. 29 et 30 CPP); tenue des dossiers (art. 100 CPP); entrave aux services d'intérêt général; violation simple des règles de la c...
  9. 10.06.2010 4A 458/2009 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage international; composition du tribunal; ordre public
  10. 28.03.2002 2P.207/2000 Pertinence 28% publié
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
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