112 pages similaires trouvées pour aza://13-05-2003-1A-22-2003
-
13.05.2003 1A.22/2003
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
03.02.2003 1P.355/2002
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
10.04.2001 1P.90/2001
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
24.09.2001 1P.446/2001
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
13.03.2000 1P.776/1999
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
25.03.2014 1C 594/2013
Ire Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalcontribution de plus-value résultant d'une mesure d'aménagement du territoire
-
18.06.2002 2P.182/2001
IIe Cour de droit publicDroit fondamental
-
16.02.2011 1C 333/2010
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsremise en état hors zone à bâtir
-
06.03.2002 1P.48/2002
Ire Cour de droit publicProcédure pénale
-
07.04.2005 1P.78/2005
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire