Moteur de recherche Eurospider: aza://13-04-2023-6B_861-2022
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  1. 13.04.2023 6B 861/2022 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Levée de séquestres; confiscation de valeurs patrimoniales; créances compensatrices; arbiraire
  2. 22.12.2020 6B 815/2020 Pertinence 94%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Conclusions civiles; confiscation; séquestre
  3. 15.04.2014 1B 40/2014 Pertinence 89%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    séquestres pénaux en vue de l'exécution d'une créance compensatrice
  4. 27.11.2007 1B 140/2007 Pertinence 89%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale, séquestre
  5. 01.07.2016 1B 145/2016 Pertinence 89%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale, séquestre
  6. 21.06.2019 1B 59/2019 Pertinence 89%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; séquestre
  7. 13.10.2016 1B 294/2016 Pertinence 89%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; séquestre
  8. 16.11.2016 1B 364/2016 Pertinence 89%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale, séquestre
  9. 14.02.2012 6B 326/2011 Pertinence 89%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Paiement d'une créance compensatrice; levée d'un séquestre
  10. 28.08.2012 1B 408/2012 Pertinence 88%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    séquestre pénal
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