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13.04.2023 6B 861/2022
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22.12.2020 6B 815/2020
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15.04.2014 1B 40/2014
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27.11.2007 1B 140/2007
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01.07.2016 1B 145/2016
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Ire Cour de droit publicProcédure pénaleProcédure pénale; séquestre
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16.11.2016 1B 364/2016
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprocédure pénale, séquestre
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14.02.2012 6B 326/2011
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Paiement d'une créance compensatrice; levée d'un séquestre
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28.08.2012 1B 408/2012
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleséquestre pénal