Moteur de recherche Eurospider: aza://13-04-2023-6B_861-2022
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  1. 01.05.2013 1B 127/2013 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Séquestre pénal
  2. 17.12.2018 6B 508/2018 Pertinence 69%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement (gestion déloyale, escroquerie, abus de confiance); levée de séquestre
  3. 19.04.2022 1B 667/2021 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; séquestre
  4. 10.11.2022 6B 112/2022 Pertinence 68%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Levée de sequestre; créance compensatrice; droit de compensation; droit d'être entendu, etc
  5. 25.02.2013 1B 744/2012 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    séquestre pénal
  6. 06.07.2020 1B 76/2020 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; séquestre
  7. 17.02.2010 1B 311/2009 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    séquestre aux fins de confiscation
  8. 27.08.2009 1B 117/2009 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale, séquestre aux fins de confiscation
  9. 30.11.2017 1B 385/2017 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; refus de levée de séquestre
  10. 09.02.2012 1B 640/2011 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    séquestre pénal
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