Moteur de recherche Eurospider: aza://13-04-2023-6B_38-2023
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  1. 02.06.2023 6B 595/2022 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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  2. 08.11.2018 2C 766/2018 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage international en matière de sport
  4. 08.07.2015 4A 74/2015 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    société simple; dissolution et liquidation
  5. 15.03.2022 9C 437/2021 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit social
    Assurance-vieillesse et survivants
    Assurance vieillesse et survivants (obligation de cotiser)
  6. 24.06.2011 4A 653/2010 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    responsabilité délictuelle, blanchiment d'argent
  7. 16.05.2018 6B 1383/2016 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Complément de preuves (art. 389 CPP)
  8. 07.01.2019 4A 119/2018 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    responsabilité de la cliente qui ne consulte pas son courrier en banque restante (art. 97 al. 1 CO)
  9. 04.11.2010 2C 447/2010 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt cantonal et communal, impôt fédéral direct; soustraction
  10. 15.12.2022 2C 846/2022 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    TVA 2012 à 2015; déduction de l'impôt préalable, évasion fiscale
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