Moteur de recherche Eurospider: aza://13-04-2023-6B_38-2023
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  1. 24.07.2007 6P.58/2007 Pertinence 28%
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    Procédure
    Fixation de la peine, sursis (faux dans les titres)
  2. 14.09.2009 2C 199/2009 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôts cantonal, communal et fédéral direct pour 2001, 2002, 2003
  3. 10.10.2012 2C 78/2012 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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    Cour de droit pénal
    Infractions
    Blanchiment d'argent ; arbitraire, principe in dubio pro reo
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    Cour de droit pénal
    Infractions
    Assassinat; internement
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    IIe Cour de droit public
    Économie
    Violation du cahier des charges du Gruyère AOC; sanction pour non-conformité majeure; compétence
  7. 29.06.2017 5A 137/2017 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
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  8. 10.08.2005 2A.63/2005 Pertinence 28% publié
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    impôt fédéral direct - périodes fiscales 1991-1992 et 1993-1994
  9. 05.11.2015 2C 609/2015 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôts communal et cantonal 2002 - 2011 et Impôt fédéral direct 2002-2011
  10. 15.06.2021 4A 631/2020 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    socitété anonyme; institution d'un contrôle spécial,
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