Moteur de recherche Eurospider: aza://13-04-2010-2C_551-2009
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  1. 13.04.2010 2C 551/2009 Pertinence 100%
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    Refus de remplacer le paiement de l'impôt anticipé par une déclaration de la prestation imposable
  2. 10.05.2011 2C 813/2010 Pertinence 99%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt anticipé: procédure de déclaration et responsabilité solidaire du liquidateur
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt anticipé: procédure de déclaration et responsabilité solidaire du liquidateur
  4. 05.10.2018 2C 470/2018 Pertinence 60%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt anticipé (procédure de déclaration)
  5. 17.10.2014 2C 42/2014 Pertinence 60%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    impôt anticipé 2005 et 2006; restitution
  6. 13.09.2022 2C 359/2022 Pertinence 60%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Demande de remboursement de l'impôt anticipé
  7. 29.07.2021 2C 80/2021 Pertinence 60% publié
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt anticipé ; droit au remboursement ; évasion fiscale
  8. 22.02.2008 2C 333/2007 Pertinence 59%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt anticipé prélevé sur dividende; demande de remboursement d'une succursale de société étrangère
  9. 11.02.2008 2C 115/2007 Pertinence 59%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    impôt anticipé (naissance de la créance fiscale); droit de timbre d'émission (versement supplémentaire)
  10. 09.07.2012 2C 499/2011 Pertinence 59%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt anticipé; prestation appréciable en argent, rapport fiduciaire; liquidation de fait, resposabilité solidaire du liquidateur
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