Moteur de recherche Eurospider: aza://13-04-2004-1A-185-2003
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  1. 19.12.2006 1P.713/2006 Pertinence 20%
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    Procédure pénale
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    Ire Cour de droit public
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    Infractions
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    Ordonnances de non-entrée en matière et de classement (voies de fait, violation de domicile, injures, utilisation abusive d'une installation de télécommunication), qualité pour recourir au Tribunal fédéral)
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    Cour de droit pénal
    Infractions
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  9. 13.11.2001 6S.380/2001 Pertinence 19% publié
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    Infractions
  10. 26.11.2020 6B 717/2020 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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