Moteur de recherche Eurospider: aza://13-04-2000-1A-37-2000
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    Ire Cour de droit public
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    permis de construire
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    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
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    Cour de droit pénal
    Procédure
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  7. 22.12.2017 6B 688/2014 Pertinence 28%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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    IIe Cour de droit public
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  9. 06.03.2017 6B 890/2016 Pertinence 21%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Irrecevabilité du recours; défaut de paiement de sûretés
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    Ire Cour de droit social
    Fonction publique
    Droit de la fonction publique (droit d'être entendu)
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